Participation du public par voie électronique (PPVE) relative au projet d’arrêté préfectoral établissant le document-cadre départemental sur les installations photovoltaïques au sol dans le Gard
Conformément à l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement, le projet d’arrêté préfectoral portant approbation du document-cadre relatif à l’implantation des installations photovoltaïques au sol dans le département du Gard est soumis à la participation du public par voie électronique (PPVE).
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, complétée par le décret du 8 avril 2024, fixe le cadre de définition et de développement de l’agrivoltaïsme ainsi que des installations compatibles avec l’exercice d’une activité agricole.
Elle précise que les installations photovoltaïques dites « agrivoltaïques » doivent permettre le maintien de l’activité agricole et lui apporter un service supplémentaire. Hors agrivoltaïsme, les installations de production d’énergie photovoltaïque ne peuvent être implantées que sur des terrains identifiés dans un document-cadre, dès lors qu’ils sont réputés incultes (au sens de l’article R. 111-56 du code de l’urbanisme) ou inexploités depuis le 10 mars 2013.
La loi confie aux chambres d’agriculture l’élaboration d’une proposition de document-cadre, destinée à identifier à l’échelle départementale les terrains concernés, en complément d’une liste de 14 typologies de surfaces définies à l’article R. 111-58 du code de l’urbanisme et intégrées d’office au document-cadre. Celui-ci doit également préciser les conditions techniques à respecter pour l’implantation de parcs photovoltaïques au sol.
Dans ce cadre, la chambre d’agriculture du Gard a transmis au préfet une proposition de document-cadre le 20 décembre 2024. Celle-ci a fait l’objet d’une consultation pour avis des représentants des organisations professionnelles agricoles intéressées, des professionnels des énergies renouvelables et des collectivités concernées ainsi que de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
L’analyse des contributions recueillies dans le cadre de cette consultation, conduite en application de l’article R. 111-61 du code de l’urbanisme, a permis d’élaborer un projet de document-cadre désormais soumis à la participation du public. Les parcelles identifiées figurent sur la carte dynamique référencée ci-dessous.
https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=ed897abd-051e-4198-aebc-ab22011f5244
La consultation du public est ouverte à compter du 23/10/2025 pour une durée de 21 jours.
Elle porte sur le projet d’arrêté préfectoral d’approbation du document-cadre applicable au département du Gard.
L’ensemble des documents suivants est mis à disposition du public :
- rapport de la DDTM sur la proposition de document-cadre:
- méthodologie d’élaboration du document-cadre proposée par la Chambre d’Agriculture du Gard (annexe 1 du rapport de la DDTM ):
- avis de la CDPENAF sur la proposition de document-cadre:
- projet d’arrêté préfectoral:
- tableau des parcelles ayant fait l’objet de traitements complémentaires conformément aux critères d’éligibilité du document cadre (annexe 2 du rapport de la DDTM ):
Pendant toute la durée de la consultation, le public peut transmettre ses observations en mentionnant dans l’objet « participation document-cadre » :
- par courrier électronique à l’adresse mail suivante : ddtm-transitionenergetique@gard.gouv.fr ;
- par voie postale à la direction départementale des territoires et de la Mer du Gard, Service Transversal Aménagement et Prospective, 89 rue Weber – CS – 52002-30907 Nîmes cedex 2.
En cas de demande d’ajout ou de suppression de parcelles, il est demandé de préciser :
- la commune concernée
- la section
- le numéro de parcelle
- le motif de la demande